Art. 4
En vigueur depuis le 11 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour vérification de leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005622624#art-4