Art. 1
En vigueur depuis le 14 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997 dans les régions suivantes : Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Midi-Pyrénées, Picardie, Rhône-Alpes.
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Prolegi/LEGITEXT000005622606#art-1