Art. 2
En vigueur depuis le 14 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale et le préfet de la région concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005622606#art-2