Titre Titre III : Vérification primitive.
Art. 20
En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'arrêté réglementant la catégorie prévoit que la vérification primitive tient lieu de contrôle en service, la marque de contrôle en service est apposée à l'issue de la vérification primitive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-20