Art. 2
En vigueur depuis le 19 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles et desdites communes seront, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005765394#art-2