Art. 4
En vigueur depuis le 19 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand figurant au tableau II ci-joint (tableau non reproduit voir JO du 19 février 2004 p. 3347), situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
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Prolegi/LEGITEXT000005765394#art-4