Art. 1
En vigueur depuis le 4 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité forfaitaire annuelle correspondant à la vacation prévue à l'article 8 du décret du 26 janvier 2004 susvisé en faveur du président de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 2 700 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019558791#art-1