Art. 2
En vigueur depuis le 4 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité annuelle de fonction de rapporteur de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 200 heures de vacation maximum par an au taux horaire brut de 20,28 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019558791#art-2