Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tâches incombant au comptable unique visé aux articles 4 et 7 du décret du 19 décembre 2007 susvisé sont confiées au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000018195708#art-1