Art. 2
En vigueur depuis le 13 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide exceptionnelle au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments du bétail à Mayotte mise en place en 2005 et prolongée pour une période de six mois à compter du 1er juillet 2007 est reconduite pour les années 2008 et 2009 aux conditions figurant dans les articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000018094441#art-2