Art. 7
En vigueur depuis le 25 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le II de l'article 6 n'est pas applicable pour le recrutement dans les corps concernés du ministère de l'intérieur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 39 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019426453#art-7