Art. 11
En vigueur depuis le 31 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'administration du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023449230#art-11