Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les informations consultables gratuitement par voie électronique sont, à l'exclusion de toute autre mention : ― pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme, date et lieu de naissance ; ― pour les personnes morales, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, la forme juridique ; ― le numéro unique d'identification ; ― le code de l'activité principale donnant lieu à immatriculation au répertoire des métiers ; ― s'il y a lieu, le nom professionnel ou commercial et l'enseigne ; ― l'adresse de l'entreprise ou du siège social ; ― la date d'immatriculation ou de radiation au répertoire des métiers ; le cas échéant : ― la qualité d'artisan ou d'artisan d'art ou le titre de maître artisan des personnes physiques ou des dirigeants des personnes morales ; ― les informations mentionnées au II de l'article 20 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023451768#art-1