Art. 2
En vigueur depuis le 11 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est créée par transformation de la trésorerie générale pour l'étranger, dont elle reprend l'ensemble des attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000026921119#art-2