Art. 5
En vigueur depuis le 11 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026921119#art-5