Art. 1
En vigueur depuis le 9 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Est suspendue la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final en l'état ou après transformation, qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.
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Prolegi/LEGITEXT000026914449#art-1