Art. 3
En vigueur depuis le 9 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le matériel utilisé pour retirer la moelle épinière est réservé à cet usage. La moelle épinière ainsi retirée ne peut être mise à la consommation humaine ou à l'alimentation des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine.
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Prolegi/LEGITEXT000026914449#art-3