Art. 1
En vigueur depuis le 17 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des installations des établissements de santé publics privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique exclus du système d'échange de quotas en application de l'article L. 229-5-1 du code de l'environnement ainsi que les plafonds d'émission que ne doivent pas dépasser ces installations sont fixés en annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028469491#art-1