Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opérateur met gratuitement à la disposition du consommateur un dispositif de suivi en temps réel du niveau du crédit de communication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028460571#art-6