Art. 3
En vigueur depuis le 15 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Au moins une fois par exercice, chaque comptable public de l'Etat réévalue les risques et les enjeux financiers pour apprécier la nécessité d'actualiser son plan de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000028466123#art-3