Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
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Prolegi/LEGITEXT000030064626#art-1