Art. 3-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde est comptable assignataire des dépenses et recettes du trésorier militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030064626#art-3-1