Sect. Annexe B
Art. LEGIARTI000039767775
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône Délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde Délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or Délégation interrégionale du secrétariat général de Lille Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône Délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle Délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine Délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne Délégation interrégionale du secrétariat général de Paris-Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) Directeur départemental des finances publiques de l'Essonn Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020 et intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2020. PLATE-FORME INTERRÉGIONALE DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon Directeur départemental des finances publiques de la Savoie
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Prolegi/LEGITEXT000030064626#art-legiarti000039767775