Art. 1

En vigueur depuis le 2 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 31 décembre 2014 susvisé pouvant être allouée au médiateur du livre est fixé à 2 010 euros brut.

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