Art. 2
En vigueur depuis le 2 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030076597#art-2