Art. 4

En vigueur depuis le 23 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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