Art. 7
En vigueur depuis le 9 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de La Réunion et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, délégué du bassin de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037693076#art-7