Art. 4
En vigueur depuis le 14 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038162790#art-4