Art. 15
En vigueur depuis le 7 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 novembre 2017 portant application, dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000043042977#art-15