ARRETE·31 décembre 2020

Arrêté du 31 décembre 2020 portant application, dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

En vigueur depuis le 31 décembre 2020 16 articles 16 versions historisées
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