Art. 5
En vigueur depuis le 7 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 7, l'agent en situation de télétravail est soumis à l'ensemble des règles relatives au temps de travail, à la sécurité et à la protection de la santé qui lui sont applicables sur son lieu d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000043042977#art-5