Art. 2
En vigueur depuis le 26 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de sélection est ainsi composé : 1° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration, président du comité ; 2° Trois membres du service de l'inspection générale de l'administration ; 3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences dans les domaines d'attribution du ministère chargé de l'intérieur, n'occupant pas d'emploi dans le service de l'inspection générale de l'administration ; 4° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du ministre chargé de l'intérieur. Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000047049785#art-2