Art. 6
En vigueur depuis le 26 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité se réunit afin de délibérer et d'établir, par ordre de mérite, la liste des candidats ayant fait l'objet d'un avis favorable au recrutement. Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination. Pour être régulière, la délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. La voix du chef du service de l'inspection générale de l'administration, président du comité de sélection, est prépondérante en cas de partage.
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Prolegi/LEGITEXT000047049785#art-6