Art. 9
En vigueur depuis le 5 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au pôle Communication, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés : Mme Thérèse FOUQUES DUPARC, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle communication.
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Prolegi/LEGITEXT000050950833#art-9