Art. 4
En vigueur depuis le 5 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A la mission Fabrique numérique, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés : M. Yann-Fanch MADAULE, agent contractuel, chef de la mission Fabrique numérique ; M. Vincent BORGIS, agent contractuel, adjoint au chef de la mission Fabrique numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000050950833#art-4