Art. 2
En vigueur depuis le 31 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général, pour l'exercice de ses fonctions, est chargé de mission auprès du directeur du personnel et du directeur de l'administration générale du ministère de l'urbanisme et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074735#art-2