Titre TITRE X : APPLICATION DANS LE TEMPS.
Art. 108
En vigueur depuis le 5 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la construction, le directeur de l'urbanisme et des paysages et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074143#art-108