Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. Section 3 : Circulation des piétons.
Art. 99
En vigueur depuis le 5 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aires réservées à la circulation des piétons entre la voirie générale et les accès principaux aux immeubles doivent être nettement distinctes de celles réservées à la circulation automobile.
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Prolegi/LEGITEXT000006074143#art-99