Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aéroport de Cannes-Mandelieu est qualifié d'aéroport coordonné, au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire n° 95/93 modifié susvisé, pendant les périodes pour lesquelles la demande prévisionnelle de trafic est plus importante que la capacité d'accueil de l'aéroport.
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Prolegi/LEGITEXT000034096625#art-1