Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 16 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
OPÉRATIONS OUVRANT DROIT, À L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ, AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE Fermetures de sites : ― sites de Poligny, de Saint-Baldoph et de Limas de l'unité territoriale Centre-Est ; ― site de Perpignan de l'unité territoriale Languedoc-Roussillon ; ― site de Bergerac de l'unité territoriale Sud-Ouest ; ― site de Vertou de l'unité territoriale Ouest ; ― site de Sancerre de l'unité territoriale Val de Loire. Déplacement de site : UNITÉ TERRITORIALE CONCERNÉE LIEU DE DÉPART LIEU D'AFFECTATION Sud-Est Hyères Cuers
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Prolegi/LEGITEXT000028612948#art-annexe