Art. 6
En vigueur depuis le 13 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028716209#art-6