Art. LEGIARTI000038083336
En vigueur depuis le 2 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.
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Prolegi/LEGITEXT000038083320#art-legiarti000038083336