Art. LEGIARTI000038083344
En vigueur depuis le 2 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur est éligible à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs s'il bénéficie de l'aide ovine de base et s'il est nouveau producteur, au sens de l'article 3 du présent arrêté. Le demandeur doit transmettre une preuve relative au caractère « nouveau producteur ». L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau. Le nombre d'animaux primés est égal au nombre d'animaux primés à l'aide ovine de base.
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Prolegi/LEGITEXT000038083320#art-legiarti000038083344