Art. 13
En vigueur depuis le 3 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges des comités de coordination régionale de la santé sexuelle mentionnés à l'article D. 3121-34 du code de la santé publique figure en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051280795#art-13