Art. 3
En vigueur depuis le 3 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du comité est de quatre ans, renouvelable. Les règles de suppléance sont les suivantes : 1° Les membres du comité qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ; 2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante ; 3° Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.
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Prolegi/LEGITEXT000051280795#art-3