Art. 1.2
En vigueur depuis le 15 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 28 octobre 2021, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ces mêmes règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000022378902#art-1-2