Art. 2
En vigueur depuis le 8 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur d'échange des obligations renouvelables du Trésor, à la date de règlement du 27 août 1990, prévue à l'article 12 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié susvisé, est fixée à : Série 10,00 p. 100 Décembre 1984 (code Sicovam : 4163) : 1 723,63 F ; Série 10,30 p. 100 Juin 1985 (code Sicovam : 4243) : 1 675,05 F ; Série 6,70 p. 100 Juin 1986 (code Sicovam : 10123) : 1 222,66 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006076313#art-2