ARRETE·31 juillet 1990

Arrêté du 31 juillet 1990 fixant la limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor et la valeur d'échange de ces titres pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Août 1990

En vigueur depuis le 31 juillet 1990 3 articles 3 versions historisées
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