Art. 3
En vigueur depuis le 14 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf cas d'urgence, les convocations accompagnées de l'ordre du jour et des pièces essentielles des dossiers inscrits à l'ordre du jour sont adressées aux membres de la commission quinze jours au moins avant la date de la réunion. L'auteur du recours hiérarchique est invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission de discipline.
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Prolegi/LEGITEXT000005624084#art-3