Art. 2
En vigueur depuis le 7 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps ci-après : - fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des compagnies républicaines de sécurité ; - fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale ; - fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ; - fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ; - fonctionnaires du corps des agents administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ; - fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes.
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Prolegi/LEGITEXT000005634969#art-2